Vos conditions générales de ventes (avril 2011)

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site Internet et le visiteur et/ou membre et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.ibeton.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute.

L’acquisition d’un produit à travers le site, ci-dessus mentionné, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et des conditions d’application des tarifs.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cyril CLAIRE.

ibeton.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Espace Client

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.

Cet espace permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site www.ibeton.fr , ainsi que d'en suivre la préparation et l'acheminement.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans les listes « Préparation Supports – Kit enduit béton ciré iBéton - Protection » publiées dans le site www.ibeton.fr.  Une notice explicative d’utilisation de chaque produit est disponible et téléchargeable en fichier PDF sur le site.

www.ibeton.fr présente sur son site de vente en ligne des produits avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit, avant la conclusion du contrat, que tout professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

L’acheteur particulier ou professionnel peut et doit donc s’assurer, avant de valider sa commande, de l’adéquation des produits qu’il achète avec la nature des travaux à réaliser. Le service commercial d’iBéton by Cyril Claire se tient à la disposition du consommateur pour le guider mais ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise destination ou d’une mauvaise application desdits produits.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les noms de couleurs et les photos n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent pas le vendeur.

Tarifs

Les prix figurant sur le site de vente en ligne www.ibeton.fr sont des prix affichés en TTC, en euro et ne sont valables qu’à la date d’envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande sur le territoire français; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.

Cyril CLAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition pour autant qu’ils aient lieu dans la zone géographique prévue ci-après. Pour information, les prix relatifs au transport sont forfaitaires par tranche de poids, jusqu’à 100 kg. Au-delà, un prix aux 100 kg est appliqué sur le poids réel arrondi (aux 10 kg supérieurs, jusqu’à 1000 kg, et aux 50 kg supérieurs ensuite).

 

Avertissement

Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est livrable en France métropolitaine, Corse et Belgique uniquement à compter de la date de réception du paiement de la commande -  le délai de livraison habituel est de 2 à 5 jours ouvrés. Ce délai est donné à titre indicatif.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du paiement par Cyril CLAIRE.

 

Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception de leur commande. Le produit pourra être retourné, dans son emballage d’origine et non utilisé, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour des produits qui restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement éventuel, si le prix a été payé, interviendra dans les 30 (trente) jours de la réception de la rétractation et après vérification de la marchandise retournée. 

Cette clause ne s’applique pas aux acheteurs professionnels.

Ne pourront être retournés, les produits incomplets, les produits abîmés, endommagés ou testés par le client; ils ne seront pas repris par iBéton by Cyril CLAIRE.

 

Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande. Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’ensemble des paiements se font par carte bancaire (VISA-MASTERCARD) Mercanet de BNP PARIBAS, par virement bancaire, par chèque (compensable en France) libellé à l’ordre de Cyril CLAIRE et adressé a : iBéton by Cyril Claire - 342, chemin de Gravaillon – 83390 PUGET-VILLE.

ATTENTION :

- Le paiement par chèque rallonge le délai de traitement de la commande, le processus de livraison débutera 10 jours après l’encaissement du chèque. L'article L.131-15 du Code Monétaire et Financier prévoit que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

- Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.

Les données relatives au paiement par virement ou par chèque ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

Dans tous les cas, une facture détaillée accompagne la commande; Elle reste disponible en ligne sur votre compte iBéton. Elle doit être conservée car elle sera indispensable en cas de demande d'échange ou de remboursement.

Le Client garantit à Cyril CLAIRE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande et dans la zone géographique convenue. L’adresse indiquée ne pouvant pas être modifiée en cours de livraison.

Les colis inférieurs à 15 KG sont livrés par le service Colissimo Access F de LA POSTE.

 

La majorité des produits distribués sur notre site www.ibeton.fr sont essentiellement des commandes livrées sur palette par un transporteur routier. Il est de la responsabilité du consommateur de s’assurer que le lieu de livraison indiqué soit accessible par camion et que la livraison de palette soit possible. Si notre transporteur se trouvait confronté à un problème d’accès ou d’encombrement de lieu de livraison, la dé-palettisation serait à la charge du consommateur.

Les frais de deuxième présentation, du ou des colis, sont à la charge de l’acheteur :

- Province (minimum 13.47€ HT) - les 100Kg …………….13.47€

- Ile de France (minimum 17.73€ HT) - les 100Kg …………….17.73€

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Cyril CLAIRE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée et écrite doit être formulée, par lettre recommandée AR, auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés (72H00) à compter de la livraison (Adresser une copie à iBéton by Cyril CLAIRE par mail ou voie postale sous 24H00 – Voir adresses sous Garantie) ; aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de réserves caractérisées et précises, inscrites sur le document de livraison. Toute réclamation adressée hors délai ou par téléphone sans confirmation écrite faisant date, sera considérée comme non recevable et dégagerait cyril CLAIRE de toutes responsabilités.

L’entité Cyril CLAIRE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un consommateur qui n’aurait pas réglé la totalité du prix de la commande en cours ou d’une précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif;  si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Toutefois, Cyril CLAIRE décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales. 

Erreurs de Livraisons

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à iBéton dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :

iBéton by Cyril Claire ®

342, chemin de Gravaillon

 83390 PUGET-VILLE.

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable et validé par iBéton by Cyril CLAIRE. Si le produit que vous nous retournez ne correspond pas à l’erreur que vous nous avez indiquée, nous ne prendrons en charge aucun frais de retours ni ne procéderons à aucun remplacement de marchandises, ni ne rembourserons.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Aucune garantie ou responsabilité du vendeur ne s’applique en cas de non respect de la notice d’emploi de chaque produit.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la commande (date de livraison faisant foi) :

Par courriel : contact@ibeton.fr

Et/ou Par voie postale en recommandé AR à l’adresse suivante : ibéton by Cyril Claire – 342, chemin de Gravaillon – 83390 PUGET-VILLE

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ibeton.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cyril CLAIRE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Cyril CLAIRE.

iBéton by Cyril Claire ®  et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive de Cyril CLAIRE.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée en 2004, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Celles-ci sont nécessaires pour le traitement de sa commande. Elles ne seront utilisées que par l’entreprise Cyril CLAIRE. Le client peut demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données en envoyant un courrier ou courriel précisant son nom, prénom et adresse exacts à l'adresse de l’entreprise (Voir adresses sous Garantie).

 

Archivage - Preuve

Cyril CLAIRE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Cyril CLAIRE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales en langue françaises sont exclusivement régies par la loi française. En cas de litige ou de désaccord, le consommateur s’adressera en priorité à la société iBéton  by Cyril Claire pour obtenir une solution amiable. Si le désaccord persiste, tous les différends liés à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente relèveront des juridictions compétentes de Toulon (83) quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.